LEC 2019 : voies de recours

Formulaires à remplir en cas de contestation d’une radiation ou d’un refus d’inscription

1 - Formulaire recours administratif préalable obligatoire (RAPO) :

PDF - 338.9 ko
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2 - Recours sur le fondement de l’article L.18 IV du code électoral
(procédure contentieuse suite à la soumission d’un RAPO)

PDF - 247.4 ko
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3 - Demande d’inscription sur la LEC sur le fondement de l’art. L.30 du code électoral

PDF - 198.9 ko
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4- Recours sur le fondement de l’article L. 20 I. du code électoral
(Electeur tiers)

PDF - 178.5 ko
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5 - Demande individuelle d’inscription sur la LEC au titre de l’article L.20 II. (Erreur purement matérielle)

PDF - 229.1 ko
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6- Recours sur le fondement de l’article L.20. II du code électoral
(radiation en méconnaissance de l’article L. 18 du code électoral)

PDF - 398.1 ko
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7 - Recours sur le fondement de l’article 2 IV A du décret n° 2018-451
du 6 juin 2018 (radiation ou refus d’inscription)

PDF - 206.6 ko
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8 - Recours sur le fondement de l’article 2 IV B du décret n° 2018-451
du 6 juin 2018 (Electeur tiers)

PDF - 183 ko
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Dernière modification : 11/03/2019

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