La Convention de 1982 sur les évacuations sanitaires

La prévoyance santé relève de la responsabilité de tout Français établi à l’étranger.
Il existe un dispositif dérogatoire de prise en charge partielle ou complète spécifique au Vanuatu. Les conditions d’éligibilité sont strictes et évaluées lors d’une enquête à domicile.

Tout Français désirant s’établir à l’étranger doit prendre les dispositions nécessaires à la constitution d’une couverture maladie spécifique aux résidents à l’étranger et, surtout, contracter une assurance rapatriement sanitaire incluant, éventuellement, le retour en avion spécial médicalisé.
Ainsi, le rapatriement sanitaire aux frais de l’Etat ne constitue pas un droit et l’Etat et ne saurait se substituer à l’imprévoyance ou aux choix délibérés de nos compatriotes en terme d’assurance santé

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Comme il est indiqué en page 52 du passeport délivré aux voyageurs « Avant tout départ à destination de l’étranger le titulaire doit s’assurer... qu’il dispose de moyens de paiement suffisants pour ses frais de voyage et de séjour. Les postes diplomatiques et consulaires français ne prennent pas en charge les frais de séjour et de rapatriement ».

Au regard des limites existantes en terme d’absence de soins au Vanuatu, ces dispositions prennent tout leur sens.
Concernant les Français résidents au Vanuatu, il est important de noter que les coûts d’assurance sont conséquents.

La Convention du 2 septembre 1982

Il existe néanmoins au Vanuatu un dispositif exorbitant du droit commun qui peut exceptionnellement être activé.
Le 2 septembre 1982, une convention a en effet été signée entre le Ministère des Affaires étrangères français, le Ministère de la Santé français et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Cette convention met en place un dispositif de prise en charge spécifique des Français résidant au Vanuatu entre le Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie.
Ce dispositif n’est pas ouvert aux Français de passage et ne concerne, parmi les Français établis au Vanuatu, que certaines personnes qui s’inscrivent dans un cadre défini :

1/Preuve de nationalité française :
Toute personne souhaitant solliciter le bénéfice de la convention de 1982 doit présenter un document français : passeport français, carte d’identité français, acte de naissance français (pour rappel, un acte français de type "COL" ne constitue pas une preuve de nationalité) ou toute autre document.
Les CNF émis par le TGI de Port-Vila avant l’indépendance ne constituent pas à eux seuls une preuve de nationalité.
Le mécanisme de la convention prévoyant une évacuation vers la Nouvelle-Calédonie, le bénéficiaire doit être en mesure de présenter un passeport pour voyager.
Si le bénéficiaire voyage avec un passeport français qui ne comporte pas de permis de résidence (c’est le cas pour les binationaux), il devra pour être en mesure de sortir du pays sans amende, présenter un document vanuatais.
Dans certains cas, le consulat peut délivrer un passeport d’urgence.

2/Confirmation de la nécessité d’évacuer le patient vers la Nouvelle-Calédonie
Le patient doit être examiné par le médecin du poste ou à défaut, par un médecin Français du Vanuatu, en lien avec le consulat.
C’est le médecin du poste qui confirmera la nécessité d’évacuation sanitaire vers la Nouvelle-Calédonie.
La famille doit, en lien avec le médecin, obtenir un accord préalable pour le placement du patient en milieu hospitalier.

3/Éléments socio-économiques
La prise en charge d’une évacuation sanitaire par l’Etat dans le cadre de la Convention de 1982 est soumise à conditions de ressources.
Seules les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour prendre en charge la totalité de son évacuation médicale et les frais d’hospitalisation sont éligibles.
Ces dispositions ont plusieurs conséquences :
Afin d’évaluer avec précision les revenus de la famille, l’Ambassade diligente obligatoirement une enquête à domicile. Cette enquête servira de base à l’avis délivré par l’Ambassade. Dans le cadre de cette enquête, des relevés de banque doivent être produits, titres de propriété, emprunts et tout élément relatif à la situation économique de la famille. Devront également être communiqués les noms, professions, contacts et revenus des ascendants et descendants tenus à l’obligation alimentaire (article 205 du code-civil).
4/L’Ambassade délivre un avis favorable, réservé ou défavorable.
Le dossier est transmis à la DASS de Nouméa qui se prononce à son tour. En cas d’accord, le patient se voit délivrer une certificat qui atteste de la prise en charge de ses frais médicaux en Nouvelle-Calédonie par le ministère de la santé français, voire de ses frais de transport, en vol commercial ou en vol médicalisé, par le ministère des affaires étrangères.
Il faut donc noter que selon les cas, une prise en charge partielle et non complète est possible.

De ces éléments découle qu’aucune prise en charge dans le cadre de la convention de 1982 ne peut s’effectuer dans l’urgence, un dossier devant être monté et deux administrations devant se prononcer.

Contacts

services consulaires : 28 700/28 710
courriel : admin-francais.port-vila-amba@diplomatie.gouv.fr
Médecin du poste : Carine Morel-Boyce, VPH Hospital
Téléphone : (678) 22255 - 22254
Mobile (678) 7774111

Dernière modification : 16/11/2017

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