Dispositif de la Convention de 1982 sur les évacuations sanitaires
La prévoyance santé relève de la responsabilité individuelle de tout Français établi à l’étranger.
Néanmoins, il existe un dispositif dérogatoire et exceptionnel de prise en charge (partielle ou complète) d’évacuation sanitaire vers la nouvelle-Calédonie, réservé aux ressortissants français, indigents, et résidents au Vanuatu.
Les conditions d’éligibilité sont strictes, alliant aspects médicaux et sociaux étayés par une enquête sociale à domicile, ce qui implique que ce dispositif ne peut PAS être activé dans l’urgence.
Ainsi, l’Etat et ne saurait se substituer à l’imprévoyance ou aux choix délibérés de nos compatriotes en terme d’assurance santé.
Comme il est indiqué en page 52 du passeport français :
« Avant tout départ à destination de l’étranger le titulaire doit s’assurer [...] qu’il dispose de moyens de paiement suffisants pour ses frais de voyage et de séjour. Les postes diplomatiques et consulaires français ne prennent pas en charge les frais de séjour et de rapatriement. »
Au regard des limites existantes en matière de soins au Vanuatu, ces dispositions prennent tout leur sens.
La Convention du 2 septembre 1982
Il existe néanmoins au Vanuatu un dispositif exorbitant du droit commun, qui peut exceptionnellement être activé.
La convention du 2 septembre 1982 signée entre le Ministère des Affaires étrangères français, le Ministère de la Santé français et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, met en place un dispositif de prise en charge spécifique de Français résidant au Vanuatu vers un hôpital public en la Nouvelle-Calédonie (CHT Gaston Bourret, Médipôle). Aucune prise en charge n’est possible dans le secteur privé ni sur un autre territoire.
Ce dispositif n’est pas ouvert aux Français de passage.
Ce dispositif ne concerne, parmi les Français établis au Vanuatu, que certaines personnes qui s’inscrivent dans un cadre défini. Les conditions cumulatives sont les suivantes :
- 1. La nationalité française :
Toute personne souhaitant solliciter le bénéfice de la convention de 1982 doit présenter un document français : passeport français, carte d’identité français, acte de naissance français (pour rappel, un acte français de type "COL" ne constitue pas une preuve de nationalité) ou toute autre document probant.
Les CNF émis par le TGI de Port-Vila avant l’indépendance ne constituent pas à eux seuls une preuve de nationalité.
Le mécanisme de la convention prévoyant une évacuation vers la Nouvelle-Calédonie, le bénéficiaire doit être en mesure de présenter un passeport pour voyager.
Si le bénéficiaire voyage avec un passeport français qui ne comporte pas de permis de résidence (c’est le cas pour les binationaux), il devra pour être en mesure de sortir du pays sans amende, présenter un passeport vanuatais.
Dans certains cas, le consulat peut délivrer un passeport d’urgence.
- 2. La nécessité médicale :
Seul l’avis d’un médecin français est admis pour établir la nécessité médicale de l’évacuation au titre de cette Convention.
La famille doit, en lien avec le médecin, obtenir un accord préalable pour le placement du patient en milieu hospitalier d’une part, ainsi qu’un devis des soins d’autre part.
- 3. La situation socio-économique :
La prise en charge d’une évacuation sanitaire par l’Etat dans le cadre de la Convention de 1982 est soumise à conditions de ressources.
Seules les personnes dont les ressources seront estimées insuffisantes seront éligibles à la prise en charge des frais de transport et des frais d’hospitalisation. Dans ce cadre, des relevés de banque doivent être produits, titres de propriété, emprunts et tout élément relatif à la situation économique de la famille. Devront également être communiqués les noms, professions, contacts et revenus des ascendants et descendants tenus à l’obligation alimentaire (article 205 du code-civil).
Par ailleurs le demandeur devra, en lien avec le médecin conseil, selon le type de soin, fournir un devis de soins envisagés afin de démontrer qu’il n’est pas en mesure de faire face au montant des soins.
Afin d’évaluer avec précision les revenus de la famille, l’Ambassade diligente obligatoirement une enquête à domicile. Cette enquête servira de base à l’avis délivré par l’Ambassade.
L’Ambassade, suite à l’enquête sociale, délivre un avis qu’il transmet ensuite à la DASS de Nouméa qui se prononce sur un accord ou un refus de prise en charge.
En cas d’accord, le patient se voit délivrer une certificat qui atteste de la prise en charge de ses frais médicaux en Nouvelle-Calédonie par le ministère de la santé français, voire de ses frais de transport, en vol commercial ou en vol médicalisé, par le ministère des affaires étrangères.
Il faut donc noter que même en cas d’accord, la prise en charge n’est pas systématiquement intégrale. Selon les cas, la prise en charge ne sera que partielle.
De ces éléments découle qu’aucune prise en charge dans le cadre de la convention de 1982 ne peut s’effectuer dans l’urgence, un dossier solide alliant aspects médicaux et sociaux devant être constitué, et deux administrations devant se prononcer.
Contacts
service social du consulat
Tél : 28 700 / 28 710
courriel : admin-francais.port-vila-amba@diplomatie.gouv.fr
Médecins référents de l’ambassade
Dr Julie Bador, The Medical Centre
Téléphone : +678 22 826
Email : j.bador@gmail.com
Dr Carine Morel-Boyce, Vanuatu Private Hospital
Téléphone : +678 22 255
Email : dr.carinemorelboyce@gmail.com
